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Règlement tombola FIAT 500

Règlement de la tombola intitulée « FIAT 500»

Article 1 – Généralités

1.1 La société à responsabilité limitée M&P Partners SARL, établie et ayant son siège social à L-4910 Bascharage, 119, Avenue de Luxembourg représentée par monsieur Pascal Lietz (ci-après « la Société »), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B195952, organise une tombola intitulée « FIAT 500».

1.2 Le présent règlement (ci-après « Règlement ») établit les conditions et modalités de participation à la prédite tombola dont le tirage au sort aura lieu en 4 reprises comme suit :
1. Le premier tirage au sort aura lieu le 30/04/2021 ;
2. Le deuxième, le 15/09/2021 :
3. Le troisième, le 24/12/2021 ;
4. Le quatrième, le 15/04/2022.

1.3 Par sa participation à cette tombola, le Participant est considéré avoir lu, compris et accepté ce Règlement ainsi que ses clauses et conditions, sans restriction.

Article 2 – Participants et Conditions de participation à la tombola

2.1 La participation à la tombola est réservée aux clients de la Société qui ont vendu ou acquis via son intermédiaire et qui vont vendre ou acheter des biens immobiliers via son intermédiaire entre le 15/11/2020 et le 15/04/2022, y inclus les clients qui ont signé un compromis via son intermédiaire mais dont les biens n’ont pas encore été vendus ou achetés avant le 15/04/2022 (ci-après « les Participants »).

2.2 La tombola est totalement gratuite et sans aucune obligation de la part des clients tels que définis à l’article 2.1.du présent règlement.

2.3 Les représentants de la Société, à l’exclusion de son personnel, ne sont pas autorisés à participer à la tombola.

2.4 Lors de son passage au siège de la Société, chaque Participant doit remplir un bulletin de participation en y indiquant ses informations personnelles (nom, prénom(s), adresse, etc…). Sous réserve de l’article 6, le Participant acquiesce à l’utilisation de ses données personnelles transmises lors du remplissage du bulletin de participation. Ledit bulletin devra être inséré dans une enveloppe anonyme. Celle-ci sera par-après introduite dans une urne sigillée qui se trouvera au siège de la Société.

Il y est entendu que chaque Participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Participant utiliserait de fausses informations/informations incorrectes.

2.5 Même si un Participant vend ou achète plusieurs biens immobiliers faisant l’objet d’un même contrat, il ne pourra toutefois introduire dans l’urne sigillée prévue pour chacun des quatre tirages, qu’une seule enveloppe, respectivement un seul bulletin le concernant.

2.6 Dans la mesure où quatre (4) tirages au sort auront lieu, le gagnant lors d’un tirage, ne pourra plus participer à un prochain/autre tirage, sauf si, entre temps, il a vendu ou acheté par l’intermédiaire de la Société un bien immobilier, autre que celui qui lui a donné le droit de participer au tirage où il a gagné.

2.7 Les bulletins non tirés au sort lors d’un tirage seront réintroduits automatiquement dans l’urne sigillée prévue pour le prochain tirage. En acceptant de participer à la tombola, chaque Participant a connaissance de ce fait et renonce à toute contestation pouvant naitre de ce chef.

Article 3 – Déroulement de la tombola, détermination des gagnants et cession de droits à l’image

3.1 Chaque tirage au sort sera effectué en direct, sur la page Facebook de la Société, à son siège, par son représentant légal, Monsieur Pascal Lietz, parmi toutes les enveloppes déposées dans l’urne sigillée qui sera ouverte le jour de chaque tirage, en présence d’un Huissier de justice. Après chaque tirage, toujours en présence de l’Huissier de justice, toutes les enveloppes, à l’exception de celle du gagnant, seront réintroduites automatiquement dans l’urne qui sera à nouveau sigillée pour le prochain tirage au sort.

3.2 La personne dont le nom a été tiré au sort viendra récupérer son prix dans un délai à convenir avec l’organisateur et après signature d’une cession de droit à l’image. Cette cession de droit à l’image consiste à donner son accord pour l’enregistrement vidéo et les photos qui seront effectués en relation avec la remise du prix et à autoriser la Société à diffuser et exploiter cette image de bonne foi sur tous supports et via tous canaux y compris Internet (et notamment le site de la Société), à des fins de communication.

3.3 A défaut de retrait dans les délais convenus avec la Société, le Gagnant perdra son prix sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.

Article 4 – Prix à gagner

4.1 Le prix pour chaque tirage au sort sera un véhicule FIAT 500 (Model Pop 1.0 Hybrid 70, couleur Grigio Carrara) et il sera remis au porteur du nom dont l’enveloppe aura été tirée au sort.

4.2 La cérémonie de la remise du prix sera organisée au siège du Garage CHLECQ, 44-46 Jos Kieffer, L-4176 Esch-sur-Alzette.

4.3 Le prix gagné ne pourra pas être monnayé ou échangé en argent liquide.

4.4 Tous les frais liés à l’immatriculation du véhicule FIAT 500 seront supportés par la Société.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant et ne pourra faire l’objet de la part de la Société d’aucun échange ou remplacement. Si les circonstances l’exigent, la Société se garde la libre faculté de remplacer l’une des dotations par un lot de valeur équivalente, à tout moment et sans devoir justifier une telle décision.

Article 5 – Disqualification, modification ou annulation de la tombola

5.1 Tout manquement à ce Règlement ou toute fraude, abus, tricherie commise par un Participant, entrainera l’exclusion immédiate de ce dernier.

5.2 La Société se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler la tombola pour toutes raisons indépendantes de sa volonté, telle qu’un cas de force majeure, qui rend impossible la poursuite de la tombola conformément au présent Règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière ou en cas de faillite de ladite Société.

5.3 Si une modification ou suspension a lieu, la Société communiquera clairement à ce sujet en envoyant à chaque Participant une notification. La Société va également publier cette information sur son site officiel et sur sa page Facebook.

Article 6 – Données à caractère personnel

6.1 Les informations recueillies sur le bulletin de participation sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), les informations recueillies seront conservées à des fins strictement commerciales et aussi longtemps qu’elles resteront nécessaires pour l’accomplissement desdites finalités.

En application du RGPD, chaque Participant dispose des droits.

Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression des données qui le concernent. En outre, le Participant peut faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Participant devra envoyer un courrier au siège de la Société.

Article 7 – Contestation et litige

7.1 Toute contestation relative à cette tombola pour quelque raison que ce soit, devra obligatoirement intervenir par écrit auprès de la Société (à l’adresse du siège) dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fin du tirage au sort.

7.2 En cas de litige concernant l’interprétation de ce Règlement, les Participants s’accordent à consulter la Société afin de trouver une solution amiable pour résoudre ce litige avant d’entreprendre le cas échéant des poursuites judiciaires.

7.3 Toutes les décisions de la Société à propos de la tombola sont définitives et exécutoires. Il n’y a pas de recours pour les participants.

7.4 Les tribunaux luxembourgeois seront les seuls compétents en cas de poursuites judiciaires.

Article 8 – Consultation du Règlement

8.1 Une copie du Règlement peut être obtenue sur le site internet de la Société (www.mp.partners)

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